Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact sur la proposition de révision de la directive sur la publication d’informations non financières

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

La directive sur la publication d’informations non financières impose à certaines grandes entreprises de publier des informations sur les questions sociales et de personnel, les questions environnementales, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption. À l’heure actuelle, les informations publiées ne répondent pas aux besoins des utilisateurs (investisseurs, société civile et autres). Certaines entreprises dont les informations sont nécessaires aux utilisateurs ne les publient pas. Quant à celles qui le font, il n’est pas rare que leurs informations ne soient pas assez pertinentes, comparables, fiables ou faciles à obtenir et à utiliser. La demande d’informations non financières devrait croître de manière significative, ce qui ne fera qu’accentuer ces problèmes. Le fait que les investisseurs et la société civile manquent d’informations non financières adéquates crée des risques d’investissement, empêche les flux financiers d'irriguer des activités qui répondraient à la crise de la durabilité et provoque, entre les entreprises et la société, une fuite des responsabilités. Les préparateurs (entreprises déclarantes) supportent des coûts inutiles parce qu’ils ne savent pas avec certitude quelles informations communiquer et parce que les parties prenantes attendent d’eux des informations supplémentaires, en plus de ce qu’ils publient déjà. Cela s’explique, d’une part, par la flexibilité qu’offrent les dispositions de la directive sur la publication d’informations non financières et par leur manque de précision. D'autre part, cette publication fait l’objet de nombreux jeux de normes et cadres qui se chevauchent les uns les autres, d’où l'absence de consensus sur ce que les entreprises doivent publier.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

Cette initiative vise à garantir que les entreprises dont les informations non financières sont nécessaires aux utilisateurs publient effectivement ces informations, et que celles-ci soient pertinentes, comparables, fiables et faciles d’accès et d’utilisation. Elle vise aussi à réduire les coûts inutiles pour les préparateurs. En permettant aux investisseurs de mieux évaluer les risques et les incidences des investissements en matière de durabilité, elle mobilisera des financements privés au profit du pacte vert pour l’Europe. Elle contribuera à l’achèvement de l’union des marchés des capitaux en permettant aux investisseurs d’obtenir des informations non financières comparables de la part des entreprises dans lesquelles ils pourraient investir, et cela, dans toute l’UE. Elle renforcera également le contrat social entre les entreprises et la société, en rendant les entreprises davantage comptables de leur impact sur la société et l’environnement.

Quelle est la valeur ajoutée d'une action à l’échelle de l’Union? 

Seule une action de l’UE peut garantir la comparabilité des informations non financières publiées dans le marché unique et la cohérence des obligations déclaratives imposées par la directive sur la publication d’informations non financières et par d'autres dispositions législatives sur la finance durable (dont le règlement sur la publication d’informations en matière de finance durable et le règlement établissant la taxinomie). Des règles communes à l’ensemble de l’UE sont nécessaires pour réduire les risques liés à la coexistence d’obligations déclaratives différentes selon les États membres, qui entraînerait des coûts supplémentaires pour les entreprises exerçant des activités transfrontières et nuirait au marché unique. En outre, l’intervention de l’UE peut lui permettre de peser davantage dans l’évolution des mesures prises au niveau international concernant la publication d’informations non financières.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

L’analyse d’impact porte sur les trois questions suivantes: 1) la normalisation, et plus particulièrement l’opportunité de définir des normes de l’UE en matière d’information non financière et d’en imposer l'utilisation aux entreprises; 2) l’assurance d'audit, et plus particulièrement la nécessité d’obtenir une attestation d’assurance pour les informations non financières publiées et, dans l’affirmative, à quel niveau; et 3) le champ d’application, et plus particulièrement la définition des catégories d’entreprises qui devraient être soumises aux exigences de publication. L’option retenue consiste: 1) à exiger de toutes les entreprises relevant de la directive qu’elles publient des informations conformément aux normes de l’UE; 2) à exiger de toutes ces entreprises qu’elles obtiennent une attestation d’assurance limitée pour les informations non financières qu’elles publient, et à prévoir une clause de réexamen pour examiner la nécessité, à moyen terme, d’imposer l’obtention d’une attestation d’assurance raisonnable (qui correspond à un niveau d’assurance supérieur, donc plus exigeant); et 3) à étendre le champ d'application de la directive à toutes les grandes sociétés à responsabilité limitée et à la plupart des sociétés cotées. Elle résulte principalement d’un arbitrage entre, d'une part, des exigences strictes, couvrant un large champ d'application, en matière de publication d’informations et d’assurance, qui répondraient parfaitement aux besoins des utilisateurs, mais coûteraient plus cher aux préparateurs, et, d'autre part, des exigences moins strictes et de portée plus limitée, qui répondraient moins bien aux besoins des utilisateurs, mais seraient à court terme moins coûteuses pour les préparateurs. L’option retenue permettrait d’atteindre les objectifs de l’initiative au coût le plus bas possible.

Qui soutient quelle option? 

Les utilisateurs (investisseurs, société civile et autres) sont globalement favorables à des exigences strictes en matière d’information et d’assurance et à un champ d’application large, tandis que les préparateurs sont globalement favorables à des exigences moins strictes et à un champ d’application plus restreint. Malgré ces divergences, l’obligation d’appliquer les normes de l’UE en matière d’information non financière remporte un large soutien, y compris auprès d’un nombre non négligeable de préparateurs. Quant aux établissements financiers, qui sont à la fois utilisateurs et préparateurs, ils sont plus favorables que la plupart des entreprises non financières à des exigences strictes, au champ d’application large, en matière d’information et d’assurance.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

Les utilisateurs bénéficieront d’un meilleur accès à des informations non financières comparables, pertinentes et fiables, provenant d’un plus grand nombre d’entreprises. Cela se traduira par une réduction des risques d’investissement dans le système financier, un accroissement des flux financiers vers les entreprises qui ont des incidences sociales et environnementales positives et par une plus grande responsabilisation des entreprises. Avec l’option proposée, environ 49 000 entreprises (représentant 75 % du chiffre d’affaires de toutes les sociétés à responsabilité limitée) publieraient ces informations, contre 11 600 actuellement (soit 47 % de ce même chiffre d’affaires). Toutes les grandes sociétés, et la plupart des sociétés cotées, seraient tenues d’appliquer des normes d’information non financière et de demander une assurance pour les informations communiquées. À titre de comparaison, on estime que 20 % seulement des grandes sociétés appliquent actuellement des normes et que 30 % seulement demandent une forme d’assurance. L’option proposée aura des effets positifs indirects sur les droits fondamentaux, l’environnement et la société, dans la mesure où des exigences plus strictes en matière d’information peuvent inciter les entreprises à mieux se comporter. Par exemple, les exigences actuelles de la directive ont déjà incité environ 45 % des entreprises relevant actuellement de son champ d’application à adopter de nouvelles procédures de diligence raisonnable en matière d’environnement ou de droits de l’homme.

Quels sont les avantages de l'option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Pour les préparateurs, le coût total de l’option privilégiée est estimé à 1 200 millions d’EUR de coûts ponctuels et à 3 600 millions d’EUR de coûts récurrents annuels. Si l’UE n'agit pas, les coûts des préparateurs devraient de toute façon beaucoup augmenter, en raison de la multiplication, sans coordination, des demandes d’informations des utilisateurs, du fait qu’il n’y aura toujours pas de consensus sur les informations que les entreprises doivent publier pour répondre aux besoins des utilisateurs, et des difficultés persistantes des préparateurs à obtenir auprès de leurs fournisseurs, clients et entreprises détenues les informations non financières nécessaires à ces publications. L’absence de données suffisamment détaillées rend impossible le calcul des coûts des préparateurs en l’absence de nouvelles règles. L’on estime néanmoins que l’application de normes permettrait une économie annuelle allant de 24 200 à 41 700 EUR par entreprise (soit entre 280 et 490 millions d’EUR par an, environ, pour les entreprises relevant actuellement de la directive et entre 1 200 et 2 000 millions d’EUR par an pour l’option privilégiée), si les normes évitent de devoir demander des compléments d’information. L’option privilégiée n’a pas d’incidence négative notable sur la société, l’environnement ou les droits fondamentaux.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Les entreprises concernées seront confrontées à une augmentation globale des coûts (voir la section précédente). Toutefois, l’option privilégiée devrait aussi améliorer leur résilience, dans la mesure où l’amélioration des modalités de publication les sensibilisera davantage aux risques pour la durabilité et les poussera à mieux gérer leurs risques. Elle devrait également avantager les entreprises durables, en facilitant l’identification des entreprises pionnières en matière de durabilité. Les exigences en matière de publication d’informations ne s’appliqueraient pas aux PME, à moins qu’elles ne soient cotées en bourse. Des normes de publication simplifiées seront néanmoins définies pour les PME qui souhaiteraient les appliquer de leur propre initiative. Cela devrait leur permettre de répondre aux demandes d’information des grandes entreprises et des banques, et les encourager à participer et à contribuer à la transition vers une économie durable.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Les coûts de mise en œuvre sont estimés à 35,5 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 5 millions d’euros de coûts annuels supplémentaires pour la mise au point de processus numériques ad hoc et la tenue de registres numériques, du fait de l’obligation de balisage numérique des informations non financières prévue par la présente initiative. Au niveau des mesures à prendre pour faire respecter les règles, une redéfinition des priorités en faveur de la publication d’informations non financières pourrait aussi entraîner des coûts supplémentaires pour les États membres.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?  

Dans le cadre de l’option privilégiée, les entreprises de l’UE risquent de supporter des coûts de publication d'information plus élevés que les entreprises de pays tiers, ce qui aura un impact négatif sur leur compétitivité internationale. Toutefois, il est probable que certaines entreprises d’envergure mondiale décideront d’elles-mêmes de se conformer aux normes obligatoires de l’UE; d’autres pays ont d'ailleurs déjà entrepris d’imposer des exigences ou pris des initiatives en vue de la publication d’informations en matière de durabilité. En outre, si les normes de l’UE incitent le reste du monde à s’aligner sur elles et influent sur la définition d’éventuelles futures normes internationales, la compétitivité des entreprises de l’UE devrait s’en trouver renforcée à plus long terme.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?  

Une évaluation sera effectuée lorsqu’il sera possible de recueillir suffisamment d’éléments probants (c’est-à-dire des données portant sur au moins 3 ans) sur les incidences de ce texte, compte tenu du temps nécessaire à son éventuelle transposition, à son application et à la collecte de données.