(1)

Le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un cadre législatif commun pour l’exercice des droits de l’Union au titre des accords commerciaux internationaux dans certaines situations spécifiques. L’une de ces situations concerne les mécanismes de règlement des différends prévus par l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et par d’autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux. Le règlement (UE) no 654/2014 permet à l’Union de suspendre des concessions ou d’autres obligations au titre d’accords commerciaux internationaux une fois qu’une procédure de règlement d’un différend est arrivée à son terme.

(2)

Le règlement (UE) no 654/2014 ne traite pas les situations dans lesquelles l’Union dispose d’un droit d’action en réponse à une mesure maintenue par un pays tiers, alors que le recours à la voie du règlement de différends est bloqué ou indisponible en raison de l’absence de coopération du pays tiers ayant adopté la mesure.

(3)

L’organe de règlement des différends de l’OMC n’a pas été en mesure de pourvoir les postes vacants au sein de l’organe d’appel de l’OMC (ci-après dénommé «organe d’appel de l’OMC»). L’organe d’appel de l’OMC n’est plus en mesure de remplir sa fonction à partir du moment où il compte moins de trois membres. En attendant la résolution de cette situation et afin de préserver les principes et les caractéristiques essentiels du système de règlement des différends de l’OMC, de même que les droits procéduraux de l’Union dans les litiges en cours et à venir, l’Union a cherché à convenir d’accords provisoires pour l’arbitrage d’appel conformément à l’article 25 du mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d’accord de l’OMC sur le règlement des différends»). Cette approche a été approuvée par le Conseil le 27 mai 2019, le 15 juillet 2019 et le 15 avril 2020, et soutenue dans la résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC. Si un membre de l’OMC refuse de conclure un tel accord et introduit un recours auprès d’un organe d’appel de l’OMC qui n’est pas opérationnel, la résolution du différend est effectivement bloquée.

(4)

Une situation similaire pourrait survenir dans le cadre d’autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, lorsqu’un pays tiers ne coopère pas dans la mesure nécessaire au règlement des différends, par exemple en ne procédant pas à la désignation d’un arbitre, ou lorsque aucun mécanisme n’est prévu pour assurer le fonctionnement du règlement des différends dans une telle situation.

(5)

En cas de blocage du règlement des différends, l’Union ne sera pas en mesure de faire appliquer les accords commerciaux internationaux. Il convient donc d’étendre le champ d’application du règlement (UE) no 654/2014 à de telles situations.

(6)

À cette fin, l’Union devrait être en mesure de suspendre rapidement les concessions ou autres obligations découlant d’accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, s’il n’est pas possible de recourir efficacement à un règlement contraignant des différends parce que le pays tiers ne coopère pas pour rendre ce recours possible.

(7)

Il convient également de préciser que, lorsque des mesures sont prises afin de restreindre les échanges avec un pays tiers, ces mesures ne devraient pas aller au-delà de l’annulation ou de la réduction des intérêts commerciaux de l’Union causée par les mesures dudit pays tiers, conformément aux obligations de l’Union en vertu du droit international.

(8)

Les mesures à adopter en vertu du présent règlement ont spécifiquement trait au commerce international en ce qu’elles sont essentiellement destinées à régir ce commerce et ont des effets directs et immédiats sur lui et, par conséquent, relèvent de la compétence exclusive de l’Union en vertu de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (3).

(9)

Les services et les droits de propriété intellectuelle comptent pour une part importante et croissante dans le volume mondial des échanges commerciaux et sont régis par des accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux avec l’Union. Il convient par conséquent d’inclure des dispositions relatives au commerce des services et aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce dans le champ d’application des mesures de politique commerciale dont dispose l’Union pour rendre le règlement (UE) no 654/2014 plus cohérent et plus efficace.

(10)

Le présent règlement devrait garantir l’application cohérente du mécanisme de contrôle de l’application des règles lors des différends commerciaux portant sur les accords commerciaux internationaux, notamment sur les accords régionaux ou bilatéraux. Le mécanisme de contrôle de l’application des chapitres relatifs au commerce et au développement durable des accords commerciaux fait partie intégrante de la politique commerciale de l’Union, et le présent règlement s’appliquerait à la suspension des concessions ou d’autres obligations et à l’adoption de mesures en réponse à des violations de ces chapitres, si et dans la mesure où ces mesures sont autorisées et justifiées au regard des circonstances.

(11)

La clause de révision du règlement (UE) no 654/2014 devrait également couvrir l’application des modifications apportées audit règlement par le présent règlement.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 654/2014 en conséquence,

1)

À l’article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l’article 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article 3 est modifié comme suit:

4)

À l’article 4, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

5)

L’article 5 est modifié comme suit:

6)

À l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:

7)

À l’article 7, paragraphe 2, premier alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 9 est modifié comme suit:

9)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

« Article 10

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